Loi sur la fraude à la TVA concernant les commerces, applicable au 1er janvier 2018

Cet article a pour but de vous informer sur cette fameuse réglementation au 1er janvier 2018 concernant les systèmes d’encaissement
Donc nos « feus » députés de la précédente législature se sont aperçus que des commerçants fraudaient le fisc (quoi !!) en ne déclarant pas tous leurs encaissements.
Ils ont donc « pondu » une loi sur la fraude à la TVA en 2016 c’est donc cette loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Première aberration : cette loi (lutte contre la fraude à la TVA) était applicable également aux auto-entrepreneurs qui par leur principe ne sont pas concernés par la tva ils ne collectent ni ne récupèrent de TVA. Heureusement et sûrement sous la pression de la Fédération des auto-entrepreneurs le nouveau gouvernement a corrigé la loi.
Cette loi impose à tous les éditeurs de logiciels et constructeur de système d’encaissement une traçabilité totale des mouvements de caisse permettant à l’administration fiscale de mettre en place un contrôle à distance des données.
Mais une autre aberration apparaît, est-ce une faille, un oubli de nos regrettés députés ?
Cette loi ne concerne que les commerçants qui utilisent actuellement un logiciel de caisse ou une caisse enregistreuse elle ne concerne pas ceux qui saisissent leur vente sur papier « à l’ancienne » sur un facturier (et oui ça existe et plus que l’on ne pense). Attention tout de même la loi impose des règles dans ce cas (voir cet article sur le sujet).
Donc j’imagine que ceux qui saisissent « à la main » ne fraudent en rien la TVA et déclarent sur papier tous leurs encaissements !

En tant que spécialiste de l’équipement Informatique des commerces j’aurais pu vous cacher cette aberration mais il me semble que je me dois d’être honnête avec vous.

Au delà de cette loi imposée, l’investissement dans un logiciel de caisse car c’est un investissement et pas une dépense à perte, permet d’optimiser la gestion d’un commerce et ainsi le rendre plus productif et prospère. Tous les clients que j’ai équipé d’un système d’encaissement m’ont confirmé pour ceux qui n’en avaient pas à la création de leur commerce qu’ils avaient grâce à cet équipement optimisé leur stock, amélioré la relation client et pu renégocier avec leur fournisseur ce qui logiquement a fait progresser leur chiffre d’affaire et leurs bénéfices.

Prenez le temps de faire évoluer votre équipement logiciel et de vous adapter à de nouveaux usages.

Bien que la date butoir soit le 1er janvier 2018, il est important d’anticiper. N’oubliez pas de prendre en compte le temps nécessaire à la mise à jour ou au déploiement de votre, voire de vos, solutions si vous devez vous équiper. Pour obtenir votre certificat de conformité ou attestation individuelle la mise en place devra être achevée et selon les cas et les besoins, entre les étapes techniques, les nouveaux processus et la formation de vos collaborateurs, cela peut prendre plusieurs semaines ou mois. Pensez-donc bien à anticiper en réalisant le diagnostic de votre situation au plus vite.

Des solutions de mise à jour ou de migration de vos logiciels sont disponibles, plus d’info sur ma page « Equipement de commerces »


Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou vos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

Merci de votre attention
J-F Arrouy

Voici l’extrait d’un article de la société Alliasys qui vous dit l’essentiel sur cette loi 

Lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements,  enregistrés par des logiciels de caisse.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA
  • Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de caisse et de gestion
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant

Qu’implique la loi si je suis concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.
Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : Les logiciels doivent prévoir des clôtures journalière et mensuelle et la conservation des données pendant 6 ans.
  • Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Voici 4 fausses croyances sur la loi :

« Je ne suis pas concerné »

  1. Vous êtes assujettis à la TVA et une personne physique ou morale ?
  2. Vous enregistrez des règlements clients dans un logiciel de caisse ?

Si les réponses sont « oui », vous êtes directement concernés par cette la nouvelle obligation contre la fraude à la TVA.

 « Je vais arriver à mettre mon logiciel en conformité seul »

Vous utilisez un logiciel issu d’un développement interne ou spécifique ? Dans ce cas, il faudra rapidement effectuer les mises à jour nécessaires et obtenir un certificat de conformité par logiciel concerné. Sachez que le risque principal dans cette situation est la non-conformité de vos logiciels. En effet, l’ensemble des produits du marché ne pourront pas être compatibles car on parle en centaine de jours de développement homme pour rendre un logiciel compatible à la nouvelle loi.

  « Je ne serai pas contrôlé »

Alors qu’auparavant les contrôles fiscaux s’effectuaient sur le terrain, désormais les robots entrent dans le processus, développant fortement les contrôles à distance. Un robot est capable d’effectuer plusieurs milliers de contrôle fiscaux par jour. Ajoutons à cela l’explosion des contrôles fiscaux depuis 2013 (multiplié par 4). Le risque d’être contrôlé est assez important et l’amende dissuasive en cas de non-conformité : 7500€ par logiciel concerné.

 « La loi sera repoussée »

La loi contre la fraude à la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Beaucoup de commerçants pensent à tort que celle-ci sera repoussée, mettant en avant les lenteurs et les hésitations de l’Etat français. Et pourtant, la loi anti-fraude TVA est une loi européenne, déjà mise en place chez nos voisins belges, qui ont d’ailleurs déjà éprouvés quelques contrôles fiscaux. Il y a fort à penser que la date initiale d’entrée en vigueur de la loi sera la bonne…


Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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